Informations légales Insidy

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Admin → Paramètres → section Informations légales.

Ces informations apparaissent sur toutes les factures de commission générées par la plateforme, en tant qu'émetteur (Insidy) ou destinataire selon le sens de la facture.

Champs configurables

Champ	Description
Raison sociale	Nom légal de la société (ex. "SAS Insidy")
Forme juridique	SAS, SARL, EI, etc.
SIRET	Numéro à 14 chiffres
Numéro de TVA	Format FR + 11 chiffres
Adresse	Adresse complète du siège social
Email de facturation	Email affiché sur les factures pour le contact administratif
Préfixe numérotation	Préfixe des numéros de facture (défaut : FACT)
Seuil DAS2	Montant au-dessus duquel les paiements décorateurs doivent être déclarés (DAS2)

Préfixe de numérotation

Le préfixe est utilisé pour la numérotation séquentielle des factures :

[PRÉFIXE]-[ANNÉE]-[NUMÉRO]
Exemple : FACT-2025-0042

Modifier le préfixe ne remet pas la numérotation à zéro — le compteur continue de façon séquentielle.

Seuil DAS2

Le seuil DAS2 (par défaut selon la législation française) permet de filtrer les décorateurs à déclarer dans la DAS2 annuelle. L'export CSV admin marque automatiquement les lignes dépassant ce seuil.

Note : Ces informations sont critiques pour la conformité légale des factures. Toute modification doit être validée avec votre comptable.