Mentions légales
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Ces informations sont utilisées sur vos factures de commission. Complétez-les avant votre premier versement.
Champs disponibles
| Champ | Description |
|---|---|
| SIRET | Numéro à 14 chiffres de votre entreprise |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Format FR + 11 chiffres (ex. FR12345678901) |
| Adresse professionnelle | Adresse complète (rue, code postal, ville) |
| Assujetti à la TVA | Toggle oui/non |
Toggle "Assujetti à la TVA"
Ce toggle conditionne le schéma de facturation appliqué à vos factures de commission :
| Statut | Effet sur la facture |
|---|---|
| Activé | Facturation HT + TVA (20%) + TTC |
| Désactivé | Facturation HT uniquement + mention "Article 293B du CGI — TVA non applicable" |
Activez ce toggle uniquement si vous êtes réellement assujetti à la TVA (franchise de base dépassée ou option choisie).
Importance pour les factures
Si ces informations ne sont pas renseignées, Insidy ne peut pas générer vos factures de commission. Cela bloque l'enregistrement des versements dans le système.
Note : En cas de doute sur votre statut TVA, consultez votre comptable. Le choix incorrect peut entraîner des irrégularités fiscales.